La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi. En particulier, vous pourrez toujours être appelé dans les cas suivants :
- Par les professionnels chez qui vous avez un contrat en cours
- Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
- Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que :
- Les appels émanant d’un service public
- Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage
- Les appels émanant d’associations à but non lucratif
- Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être rappelé
L’inscription au service Bloctel concerne uniquement le démarchage par appel téléphonique. En cas de réception de SMS frauduleux, le consommateur peut :
- le transférer au 33 700
- consulter le site SignalSpam
- signaler le numéro surtaxé sur le site Surmafacture.fr, l’annuaire inversé des numéros surtaxés.
Comment s’inscrire ?
- Rendez-vous sur le site internet bloctel.gouv.fr. 3 étapes seulement pour vous inscrire
- Une fois le formulaire d’inscription rempli, un courriel de vérification vous est envoyé sous 48h. Il vous permettra de finaliser l’inscription. Attention ce dernier peut arriver dans vos courriers indésirables (spams).
- 30 jours plus tard après avoir validé votre inscription les numéros que vous aurez inscrits seront protégés contre le démarchage téléphonique