La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) intervenant pour le Préfet de Région, en qualité de représentant de l'autorité environnementale, a émis un avis tacite sur l'étude d'impact jointe au dossier qui lui a été transmis le 15 décembre 2009 permettant ainsi à la Commune de continuer la procédure engagée (article R-122-13) du code de l'environnement).
Le dossier, contenant notamment l'Etude d'impact du projet sur l'environnement, peut être consulté à la Mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Avis retrait de la délibération du 7 octobre 2009 portant création de la Zone d'Aménagement Concerté Le Plessis sur la commune de LA FERRIERE
Par délibération du 7 octobre 2009, le Conseil municipal de la Ferrière a approuvé la création de la ZAC Le Plessis destinée à la construction de logements dans le quartier Le Plessis Bergeret, d'une superficie de 27 hectares environ sur la Commune de La Ferrière. Cette délibération est intervenue sans que n’ai été préalablement sollicité l’avis du Préfet de Région, autorité environnementale compétente.
Par délibération du n°10-082 en date du 7 juillet 2010 le Conseil municipal a retiré cette délibération.
Un affichage de cette délibération est actuellement en cours et ce pendant un mois en mairie de La Ferrière.
Le dossier de création de la ZAC Le Plessis, dont les éléments visés à l’article L 122-1 du Code de l’environnement, est consultable dans les locaux de la Mairie de La Ferrière aux horaires habituels d’ouverture.
Avis de création de la Zone d'Aménagement Concerté Le Plessis sur la commune de LA FERRIERE
Après avis tacite de l'autorité environnementale compétente sur l’étude d’impact contenue dans le dossier de création, la commune de La Ferrière a décidé, par délibération n°10-083 en date du 7 juillet 2010, la création de la ZAC Le Plessis destinée à la construction de logements dans le quartier Le Plessis Bergeret, d'une superficie de 27 hectares environ sur la commune de La Ferrière.
Un affichage de l'acte de création est actuellement en cours et ce pendant un mois en mairie de La Ferrière.
Le dossier de création de la ZAC du Plessis, dont les éléments visés à l’article L 122-1 du Code de l’environnement, est consultable dans les locaux de la Mairie de La Ferrière aux horaires habituels d’ouverture.