Pacte Civil de Solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des PActes Civils de Solidarité (Pacs) est transféré à l’officier d’état civil des mairies.

Les personnes qui souhaitent conclure un Pacs doivent tout d’abord retirer un dossier à la Mairie.

Suite au dépôt du dossier complété, l’enregistrement se fera sur RDV à la Mairie, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un Pacs – Cerfa 52176-02

Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un Pacs – Cerfa 52176-02

La démarche en 5 étapes

1. Prise de renseignements

Les futurs partenaires se renseignent :

  • par Internet
  • par téléphone au 02 51 40 61 69
  • à l’accueil de la Mairie

2. Constitution du dossier

  • La convention de Pacs peut être retirée à l’accueil de la Mairie ou téléchargée ici (modèle cerfa 15726-01) : CERFA15726-01 – Modèle de convention
  • La déclaration conjointe de Pacs peut être retirée à l’accueil de la Mairie ou téléchargée ici (modèle cerfa 15725-01) : CERFA15725-01 – Déclaration conjointe
  • Les autres pièces à joindre au dossier sont les suivantes :
    • Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois avec filiation
    • Pièces d’identité (originales) en cours de validité : une copie sera conservée en Mairie
  • Les autres pièces complémentaires à joindre éventuellement au dossier sont les suivantes :
    • l’acte de mariage avec mention de divorce ou copie du livret de famille avec indication de la mention de divorce
    • l’acte de décès du précédent conjoint ou copie du livret de famille avec l’indication du décès

3. Pré-enregistrement en Mairie

1. Les futurs partenaires déposent leur dossier papier complet en Mairie ou envoient les pièces du dossier au format numérique à elections@laferriere-vendee.fr.

2. Les futurs partenaires prennent ensuite RDV avec Claudie FOURNIER du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

4. Enregistrement sur RDV

Lors du RDV, les futurs partenaires doivent apporter l’original de leur pièce d’identité en cours de validité et le dossier complet papier s’ils l’ont préalablement transmis sous forme électronique.

1. Signature de la convention par les partenaires, visa et signature de l’Officier d’Etat Civil

2. Délivrance du récépissé de déclaration

5. Post-enregistrement

1. Possibilité de modification du Pacs : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1619

2. Possibilité de dissolution du Pacs : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620

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