Trésorerie : nouveau dispositif de recouvrement

La Trésorerie du Pays Yonnais et Essartais Municipale a un nouveau dispositif pour récupérer les sommes à payer.

Vie municipale

Publié le lundi 30 avril 2018

Le maire, ordonnateur des recettes pour sa commune, constate, liquide les recettes et émet les titres de recette à recouvrer à l’encontre des administrés redevables envers la commune.

Le comptable public de la commune prend en charge ces titres de recette dans sa comptabilité et en assure le recouvrement auprès des redevables, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Les redevables sont invités à payer à réception d’un avis des sommes à payer. Avec la modernisation des procédures, de  plus en plus de titres de recette peuvent être payés par Titre Interbancaire de Paiement (TIP) domicilié auprès d’un centre d’encaissement des finances publiques, par prélèvement sur le compte bancaire du redevable à bonne date, en ligne par carte bancaire (internet). Le redevable peut aussi déposer un chèque au Centre des finances publiques de la commune. Enfin, le paiement en numéraire à la caisse du comptable public reste possible jusqu’à 300 € maximum (ce seuil devrait être rabaissé prochainement à 150€) : étant précisé qu’il est recommandé de privilégier les moyens de paiement autre que le numéraire.

A réception de l’avis des sommes à payer, le redevable dispose d’un délai de 30 jours pour acquitter sa dette selon les moyens indiqués ci-dessus. Passé ce délai, si le redevable n’a pas acquitté sa dette, une lettre de relance lui est envoyée par les services des finances publiques. Il dispose d’un nouveau délai de 30 jours pour pour payer faute de quoi le recouvrement est confié aux Huissiers de Justice dans le cadre d’une procédure appelée « phase comminatoire amiable ».

L’Huissier de Justice intervient directement auprès du redevable retardataire pour recouvrer la dette de la commune (courrier ou déplacement chez le redevable…). Pendant la phase comminatoire amiable, le comptable public n’intervient plus dans le recouvrement : l’Huissier est le seul interlocuteur du redevable et le seul habilité à recevoir les paiements légalement majorés de 12,55 % HT (avec un minimum de 7,52 € TTC).

Si l’huissier n’obtient pas le règlement de la dette, alors le comptable public reprend l’initiative. Pour ce faire, il met en oeuvre les poursuites autorisées par la loi : opposition sur salaire, opposition sur compte bancaire (assortie de frais prélevés par l’établissement financier), opposition CAF (pour les créances relatives au service de l’enfance : crèche garderie, cantine, transport scolaire…), et enfin saisie vente.

Il est donc fortement conseillé aux administrés d’acquitter leur dette communale dans les délais et, en cas de difficulté, de ne pas hésiter à pendre l’attache du comptable public avant d’entrer dans une phase pré-contentieuse ou contentieuse génératrice de frais supplémentaires.   

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